Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 20a RCE

Chapitre 3 Procédure Section 1 Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution,examen de recevabilité

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la D du CE du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CE siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1605; FF 2020 4209).