Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 21 RCEDépôt

Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération et examen

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout député peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant la séance du conseil.