Art. 24 RCEExamen par le conseil

¹En règle générale, les motions, postulats et interpellations sont examinés au cours de la session ordinaire suivant leur dépôt.

²Si une intervention se rapporte à un objet débattu par le conseil, elle peut être traitée en même temps que cet objet.

³L’auteur d’une interpellation peut indiquer s’il est satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral.