1Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes.
2La déclaration d’urgence est prononcée par le bureau.
3Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session.10
4Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.11
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du CE du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3695; FF 2011 6261 6297).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du CE du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3695; FF 2011 6261 6297).