Le destinataire d’une intervention y répond par écrit avant le début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si, exceptionnellement, il ne peut y répondre dans ce délai, il en informe le bureau et l’auteur de l’intervention, en indiquant les raisons du retard.
Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14
Art. 23 RCERéponse aux interventions
Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération et examen