Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 23 RCERéponse aux interventions

Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération et examen

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le destinataire d’une intervention y répond par écrit avant le début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si, exceptionnellement, il ne peut y répondre dans ce délai, il en informe le bureau et l’auteur de l’intervention, en indiquant les raisons du retard.

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