Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 22 RCEDéveloppement

Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération et examen

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le texte d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat ne comporte pas de développement.

2Tout député qui dépose une initiative parlementaire, une motion ou un postulat doit y adjoindre un développement séparé.8

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du CE du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3695; FF 2011 6261 6297).