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Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14
Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération et examen
1Le texte d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat ne comporte pas de développement.
2Tout député qui dépose une initiative parlementaire, une motion ou un postulat doit y adjoindre un développement séparé.8
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