Art. 17 RCEExamen préalable

¹Les commissions compétentes procèdent à l’examen préalable des objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, à l’exception:

a.

des interventions déposées par les députés;

b.

des candidatures proposées;

c.

des motions d’ordre;

d.

des déclarations du Conseil fédéral;

e.

des autres objets visés par la loi ou par le présent règlement.

²Les commissions consultent les cantons sur l’applicabilité des actes de l’Assemblée fédérale, s’ils en font la demande.

³Une intervention peut être soumise à examen préalable si la commission compétente ou le conseil en décident ainsi.

⁴…⁶