Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 16 RCERapport

Chapitre 2 Organes Section 4 Commissions et délégations

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour chaque objet dont elle est saisie, la commission charge l’un de ses membres de faire rapport au conseil et de défendre devant celui-ci les propositions de la commission.

2La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment lorsqu’il n’existe aucun document officiel éclairant l’affaire concernée.