Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 10 RCECommission chargée de l’examen du programme de la législature

Chapitre 2 Organes Section 4 Commissions et délégations

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À la première session de chaque législature du Conseil national, il est institué une commission spéciale chargée de procéder à l’examen préalable du rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature.