Art. 12 RCEPrésidence

¹Le président de la commission:

a.

établit le programme des travaux de la commission;

b.

fixe, sauf décision contraire de la commission, l’ordre du jour des séances;

c.

dirige les délibérations de la commission;

d.

représente la commission à l’extérieur.

²Si le président est empêché, l’art. 4, al. 2 et 3, s’applique par analogie.

³Le président prend part aux votes de la commission. Il départage en cas d’égalité des voix.