Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 8 RCECommissions spéciales

Chapitre 2 Organes Section 4 Commissions et délégations

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Exceptionnellement, le bureau peut instituer une commission spéciale. Il entend au préalable les présidents des commissions permanentes concernées, compte tenu de leurs domaines de compétence.