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Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14
Chapitre 2 Organes Section 4 Commissions et délégations
Sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, les dispositions de la loi sur le Parlement et du présent règlement s’appliquent par analogie aux délégations permanentes et aux délégations non permanentes.
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