Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 11 RCESous-commissions

Chapitre 2 Organes Section 4 Commissions et délégations

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque commission peut instituer en son sein une ou plusieurs sous-commissions.5

2Lorsqu’elle institue une sous-commission, la commission lui confie un mandat précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du CE du 30 sept. 2022 (Institution de sous-commissions), en vigueur depuis le 28 nov. 2022 (RO 2022 677; FF 2022 301, 433).