Art. 5 RI-COMCOParticipants de la séance

¹Outre les membres de la commission, le directeur du secrétariat (le directeur) ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent aux séances, sauf décision contraire de la commission.

²Le Surveillant des prix peut, avec voix consultative, prendre part aux séances (art. 5, al. 2, deuxième phrase LSPr¹¹); il peut aussi se prononcer par écrit ou se faire représenter.

³Les séances ne sont pas publiques.