Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 5 RI-COMCOParticipants de la séance

Chapitre 2 Commission Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Outre les membres de la commission, le directeur du secrétariat (le directeur) ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent aux séances, sauf décision contraire de la commission.

2Le Surveillant des prix peut, avec voix consultative, prendre part aux séances (art. 5, al. 2, deuxième phrase LSPr11); il peut aussi se prononcer par écrit ou se faire représenter.

3Les séances ne sont pas publiques.

Historique et notes (1)
  1. RS 942.20