1Le quorum est atteint lorsque:
- a.
- la moitié au moins des membres est présente; et
- b.
- plus de la moitié des membres présents sont des experts indépendants.
2Si la moitié ou plus des membres présents ne sont pas des experts indépendants, le quorum peut être établi par l’exclusion du nombre nécessaire de ces membres. Le ou les membres concernés sont tirés au sort.
3La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.