Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 9 RI-COMCOSignatures

Chapitre 2 Commission Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions, recommandations, avis et prises de position de la commission sont signés par le président et le directeur.