Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 9 RI-COMCOSignatures

Chapitre 2 Commission Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décisions, recommandations, avis et prises de position de la commission sont signés par le président et le directeur.

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