Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 8 RI-COMCODécisions par voie de circulation

Chapitre 2 Commission Section 1 Organisation

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour des affaires spécifiques, la commission peut prendre ses décisions par voie de circulation, à moins que, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la proposition de décision, quatre membres ne demandent la convocation d’une séance.

2Le président veille à l’information des membres de la commission, du Surveillant des prix ainsi que du directeur et coordonne la prise de décision.

3Une décision est prise lorsque:

a.
la moitié au moins des membres participe au vote; et
b.
plus de la moitié des membres participant au vote sont des experts indépendants.

4La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres participant au vote. En cas de d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.