Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1

Art. 107g RP-EPF 1Disposition transitoire relative à la modification du 16 octobre 2019

Chapitre 13 Dispositions finales Section 1 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les réserves médicales existantes deviendront caduques à l’entrée en vigueur de la modification du 16 octobre 2019.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée par le CF le 6 déc. 2019 et en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4735).

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