Art. 55 RP-EPF 1Destination de l’avoir du compte PC (art. 25) en cas d’invalidité

¹En cas d’invalidité partielle, l’ayant droit peut:

a.

destiner l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) à une augmentation ultérieure de la rente de vieillesse (art. 39, al. 2), ou

b.

prélever l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) sous la forme d’une indemnité unique en capital en fonction du droit à la rente partielle.

²En cas d’invalidité complète, l’avoir accumulé est versé sous la forme d’une indemnité unique en capital.

³En cas de décès, l’avoir accumulé est versé conformément à l’art. 43, al. 2, et 2^bis.¹⁰⁴