1En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut s’acquitter de cotisations d’épargne volontaires en optant pour le plan de prévoyance complémentaire 1 ou 2.
2Les personnes assurées selon le plan standard peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:
Classe d’âge (Classe de cotisation) | Plan de prévoyance compl.1 Cotisation d’épargne volontaire (%) | Plan de prévoyance compl.2 Cotisation d’épargne volontaire (%) |
|---|---|---|
22–44 | 2,00 | 4,00 |
45–70 | 3,00 | 6,00 .34 |
2bisLes personnes assurées selon le plan pour cadres 1 peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:
Classe d’âge | Plan de prévoyance compl. 1 Cotisation d’épargne volontaire (%) | Plan de prévoyance compl. 2 Cotisation d’épargne volontaire (%) |
|---|---|---|
22–44 | 2,00 | 4,00 |
45–70 | 3,00 | 5,00 .35 |
3Les personnes assurées selon le plan pour cadres 2 peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:
Classe d’âge | Plan de prévoyance compl. 1 Cotisation d’épargne volontaire (%) | Plan de prévoyance compl. 2 Cotisation d’épargne volontaire (%) |
|---|---|---|
22–44 | 2,00 | 1,50 |
45–70 | 2,00 | 3,50 .36 |
4L’employeur communique à PUBLICA si la personne assurée a opté pour un plan de prévoyance complémentaire en précisant lequel, si elle change de plan ou y renonce complètement. La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l’annonce.37
5…38
6Le gain assuré de la personne assurée sert de base pour la définition de la cotisation d’épargne volontaire.
7 Les cotisations d’épargne volontaires ne sont pas créditées sur l’avoir de vieillesse mais sur un compte épargne séparé (compte PC). Le compte PC est réduit proportionnellement suite à des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (art. 92) ou à des transferts en cas de divorce (art. 99, al. 2, 1re phrase). Les règles de l’art. 36 concernant la gestion de l’avoir de vieillesse sont applicables pour la gestion du compte PC. Le taux d’intérêt applicable aux cotisations d’épargne volontaires comme au compte PC est fixé à l’annexe 1.39
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2465).
- Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2465).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2465).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 993).
- Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2013 993).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3291).