Art. 27 RP-EPF 1Paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque

¹L’employeur répond du paiement de l’ensemble des cotisations d’épargne et de la prime de risque. Les cotisations et la prime sont versées chaque mois à PUBLICA.

²La cotisation d’épargne (art. 24 et 25) et la prime de risque (art. 26) de la personne assurée sont déduites du salaire mensuel. La cotisation d’épargne selon l’art. 24 et la prime de risque selon l’art. 26 dont doit s’acquitter la personne assurée ainsi que la cotisation d’épargne payée par l’employeur figurent dans le tableau en annexe 2.

^2bis En cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d, la personne assurée répond du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque dans leur totalité. Celles-ci lui sont facturées tous les mois.⁴²

³L’obligation de payer les cotisations et la prime débute avec l’admission dans l’assurance.

⁴Elle prend fin:

a.

au décès de la personne assurée;

b.

en cas d’invalidité conformément à l’art. 53;

c.

à la cessation des rapports de travail;

c^bis.⁴³

à la cessation du maintien de l’assurance selon l’art. 18d;

d.

mais au plus tard lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence pour la prime de risque et au plus tard lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 70 ans pour les cotisations d’épargne (art. 24 et 25).

⁵L’art. 28 est réservé.