Les prestations de sortie d’autres institutions de prévoyance et les avoirs auprès des institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission de la personne assurée. Ils sont intégralement crédités à l’avoir de vieillesse de la personne assurée.
Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1
Art. 30 RP-EPF 1Prestations de sortie apportées
Chapitre 4 Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026