Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1

Art. 29a RP-EPF 1Cotisations d’épargne et prime de risque en cas de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant

Chapitre 4 Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, lors d’une réduction du salaire annuel déterminant, la personne assurée maintient sa prévoyance selon l’art. 18c, elle doit verser, outre ses propres cotisations d’épargne et la prime de risque, les cotisations d’épargne et la prime de risque de l’employeur (art. 24 et 26) pour maintenir l’assurance au niveau du dernier gain assuré.

2Une éventuelle participation financière de l’employeur au maintien de la prévoyance est régie par les dispositions relatives au droit du travail.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvées par le Conseil des EPF les 6/7 juil. 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2091).