Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l’objet d’une convention séparée conclue entre l’employeur et PUBLICA dans le cadre du contrat d’affiliation.
Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1
Art. 9 RP-EPF 1Frais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP
Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026