1L’employeur communique dans les délais à PUBLICA le nom des personnes salariées devant être assurées et toutes les données indispensables à la gestion de la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d’occupation, l’état civil, la date de mariage ainsi que les informations pertinentes concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations visées aux art. 41, 47 et 58. L’employeur répond de l’exactitude et de l’intégralité des informations transmises.
2En cas de retard dans l’annonce d’une modification, les rapports d’assurance de la personne assurée seront rectifiés en fonction de la date effective du changement de ces rapports.