Art. 10 RP-EPF 1Obligation des personnes assurées, des bénéficiaires de rente et des survivants d’annoncer et de renseigner

¹ Les personnes salariées en instance d’admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rente et leurs survivants sont tenus de donner à PUBLICA tous les renseignements complets et véridiques sur les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA et de fournir toutes les pièces justificatives requises.⁹

²Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations de PUBLICA ou leurs survivants doivent notamment annoncer sans délai et par écrit:

a.¹⁰

leur mariage, leur remariage ou l’établissement d’une union libre, s’il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;

b.

l’achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de l’enfant âgé de plus de 18 ans pour lequel il existe un droit à une rente d’enfant ou à une rente d’orphelin;

c.

le décès de la personne assurée ou du bénéficiaire de rente.

³Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations d’invalidité de PUBLICA doivent, outre les prestations et revenus à prendre en compte selon l’art. 77, al. 1, déclarer par écrit, sans délai ni sommation particulière, toute modification de ces prestations et revenus ainsi que tout changement du taux d’invalidité et du montant de la rente.¹¹

⁴Les prétentions envers d’autres assurances ou les droits en matière de responsabilité civile doivent être déclarés par écrit à PUBLICA, sans délai ni sommation particulière.