Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2) · RS 172.220.142.2

Art. 7 RP-EPF 2Cession et mise en gage

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les droits découlant du présent règlement ne peuvent ni être cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Demeurent réservées les dispositions du chap. 10 relatives à l’encouragement à la propriété du logement.

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