Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2) · RS 172.220.142.2

Art. 9 RP-EPF 2Frais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l’objet d’une convention séparée conclue entre l’employeur et PUBLICA dans le cadre du contrat d’affiliation.