La commune municipale de Berne paiera en outre à la Confédération suisse une somme de 500 000 francs, à des termes qui seront fixés d’un commun accord entre le Conseil fédéral et le Conseil municipal. Toutefois, le dernier de ces termes ne pourra avoir une échéance plus éloignée que la fin de l’année 1877.
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral · RS 112
Art. 2 RS 112
En vigueur au 2 juillet 1875Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026