Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral · RS 112

Art. 6 RS 112et 7

En vigueur au 2 juillet 1875Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Disp. trans. sans objet.