Moyennant l’exécution des obligations assumées par la commune municipale de Berne en vertu de la présente convention, la Confédération suisse déclare que la commune a satisfait aux engagements qui lui avaient été imposés par les arrêtés fédéraux des 27 et 28 novembre 18484, et elle dégage complètement et définitivement la commune municipale de Berne de toute obligation et réclamation ultérieure pour prestations à fournir pour le siège fédéral.
Historique et notes (1)
- [RO I 47 48. RS 112.1 ch. 2]