Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral · RS 112

Art. 4 RS 112

En vigueur au 2 juillet 1875Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commune municipale de Berne s’oblige, en outre, à n’établir, sur sa propriété de la Vannazhalde, aucun bâtiment dont le faîte dépasse la hauteur actuelle de la terrasse du Palais fédéral.

2Elle s’engage, en outre, à maintenir comme promenade publique la terrasse susmentionnée, entre le Palais fédéral et la Vannazhalde.

3Dans le cas où la Confédération suisse ferait usage de la faculté, qui lui est accordée par l’article 3, de réclamer la cession d’une parcelle du terrain de l’ancien Petit Rempart, la commune municipale s’engage également, vis-à-vis de la Confédération, à établir et entretenir comme promenade publique la partie restante du Petit Rempart, située au sud du bâtiment d’administration construit à nouveau.

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