Art. 9 RS 112

¹La présente convention entrera en vigueur après avoir été valablement ratifiée par les deux parties.

²Le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne sont chargés de son exécution. En particulier, toutes les stipulations qui se rapportent à des droits réels recevront la forme obligatoire en droit d’après les lois du canton de Berne.