Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral · RS 112

Art. 9 RS 112

En vigueur au 2 juillet 1875Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente convention entrera en vigueur après avoir été valablement ratifiée par les deux parties.

2Le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne sont chargés de son exécution. En particulier, toutes les stipulations qui se rapportent à des droits réels recevront la forme obligatoire en droit d’après les lois du canton de Berne.