Ordonnance sur la fête nationale · RS 116

Art. 3 RS 116Droit cantonal réservé

En vigueur au 1er juillet 1994Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réservées les dispositions du droit cantonal régissant le repos dominical et les heures d’ouverture des établissements qui servent au commerce de détail, à la restauration ou au divertissement.