Ordonnance sur la fête nationale · RS 116

Art. 5 RS 116Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 1994Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1994, en même temps que l’art. 116bis de la constitution fédérale4.

Historique et notes (1)
  1. RS 101