Art. 1 RS 116Principe

¹Le jour de la fête nationale est un jour férié chômé assimilé au dimanche.

²Il n’est pas imputé au nombre des jours fériés selon l’art. 18, al. 2, de la loi sur le travail².

³L’employeur paie le salaire entier pour le jour chômé de la fête nationale.