Ordonnance sur la fête nationale · RS 116

Art. 1 RS 116Principe

En vigueur au 1er juillet 1994Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le jour de la fête nationale est un jour férié chômé assimilé au dimanche.

2Il n’est pas imputé au nombre des jours fériés selon l’art. 18, al. 2, de la loi sur le travail2.

3L’employeur paie le salaire entier pour le jour chômé de la fête nationale.

Historique et notes (1)
  1. RS 822.11