Constitution du canton de Lucerne, · RS 131.213

§ 86 Référendum des communes RS 131.213Dispositions finales

En vigueur au 3 mars 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les citoyens ayant le droit de vote ou, s’il existe, le parlement communal sont compétents pour demander le référendum au nom de la commune, dans la mesure où la réglementation communale ne désigne pas un autre organe.