L’instruction primaire est gratuite et, dans la mesure où la législation n’en dispose pas autrement, obligatoire.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 1 3447).