Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 34 RS 131.214Écoles primaires a. Fréquentation

Chapitre 5 Tâches publiques Section 2 Éducation et culture

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’instruction primaire est gratuite et, dans la mesure où la législation n’en dispose pas autrement, obligatoire.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 1 3447).