Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 37 RS 131.214Jardins d’enfants

Chapitre 5 Tâches publiques Section 2 Éducation et culture

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes créent des jardins d’enfants.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 2 mars 1997, en vigueur depuis le 1er août 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1 ch. 1, 1998 3441).