Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 37 RS 131.214Jardins d’enfants

Chapitre 5 Tâches publiques Section 2 Éducation et culture

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les communes créent des jardins d’enfants.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 2 mars 1997, en vigueur depuis le 1er août 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1 ch. 1, 1998 3441).

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