Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 39 RS 131.214Écoles privées

Chapitre 5 Tâches publiques Section 2 Éducation et culture

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le droit à l’enseignement privé est garanti. Les écoles privées sont sujettes à autorisation et sont placées sous la surveillance du canton.

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