1Les impôts sont perçus dans le respect du principe de la solidarité et des facultés économiques des contribuables.
2Ils doivent être calculés de telle sorte que la charge globale imposée aux contribuables soit supportable du point de vue social, que les ressources de l’économie ne soient pas trop sollicitées, que la volonté d’atteindre un certain niveau de revenu et de fortune ne soit pas affaiblie et que l’épargne individuelle soit encouragée.
3La fraude fiscale et les entraves à la perception des impôts doivent faire l’objet de sanctions efficaces.