Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 61 RS 131.214Péréquation financière

Chapitre 5 Tâches publiques Section 7 Finances publiques

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton assure la péréquation financière entre les communes municipales. Celles-ci peuvent être tenues de verser des contributions.

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