Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 42 Incompatibilité et récusation RS 131.215Autorités : principes

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État et des tribunaux cantonaux sont incompatibles.

2La loi règle les autres cas d’incompatibilité et les cas de récusation.