Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 42 Incompatibilité et récusation RS 131.215Autorités : principes

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État et des tribunaux cantonaux sont incompatibles.

2La loi règle les autres cas d’incompatibilité et les cas de récusation.

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