§ 45a RS 131.215Obligation de transparence

¹Les partis et les groupements politiques, les comités de campagne, les lobbys et autres organisations prenant part à des campagnes de votations ou à des élections relevant de la compétence du canton, des districts ou des communes doivent publier leurs comptes. Doivent en particulier être publiés:

a.

les sources de financement et le budget total de la campagne électorale ou de votation;

b.

la raison sociale des personnes morales ayant participé au financement, y compris les montants versés s’ils excèdent 1000 francs par année civile;

c.

l’identité des personnes physiques ayant participé au financement, y compris les montants versés. Sont exclus les donateurs dont les versements n’excèdent pas 5000 francs par année civile.

²Les candidats à des fonctions publiques au niveau du canton ou des districts et à des fonctions exécutives ou législatives au niveau des communes signalent leurs liens d’intérêts au moment où ils posent leur candidature.

³Les personnes élues à une fonction publique signalent leurs liens d’intérêt au début de l’année civile conformément à l’al. 2.

⁴Le canton ou un service indépendant vérifie l’exactitude des données fournies conformément aux al. 1 à 3 et établit un registre public.

⁵Les infractions commises par des candidats ou des élus ainsi que des partis et groupements politiques, des comités de campagne, des lobbys ou d’autres organisations aux obligations prévues aux al. 1 à 3 de la présente disposition sont punis de l’amende.

⁶La loi règle les modalités.