Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 45 Publicité et information RS 131.215Autorités : principes

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délibérations du Grand Conseil et des tribunaux sont publiques. La loi règle les exceptions.

2Les autorités renseignent le public sur leur activité, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

3Le canton, les districts et les communes veillent à l’accessibilité de l’administration et observent le principe de la transparence.