§ 46 Responsabilité de l’État RS 131.215Autorités : principes

¹Le canton, les districts, les communes et les autres collectivités et établissements de droit public répondent des dommages causés sans droit par leurs organes et leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions.

²La loi règle la responsabilité des particuliers chargés d’accomplir des tâches de l’État et les conditions de la responsabilité pour les dommages causés de manière licite.