Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 59 Ordonnances et conventions RS 131.215Autorités : conseil d’État et administration

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État édicte des ordonnances dans la mesure où la loi l’y autorise.

2Il conclut et dénonce les conventions internationales et intercantonales, dans la mesure où le Grand Conseil n’est pas compétent.

3Il édicte les ordonnances d’exécution.