Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 62 Droit d’urgence RS 131.215Autorités : conseil d’État et administration

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État peut, sans base légale, édicter des ordonnances de nécessité ou prendre des mesures en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public et la sécurité ou à des situations de détresse sociale.

2Les ordonnances de nécessité doivent être soumises sans délai à l’approbation du Grand Conseil. Elles deviennent caduques au bout d’un an si elles n’ont pas été reprises dans les formes du droit ordinaire.