§ 63 Administration cantonale RS 131.215Autorités : conseil d’État et administration

¹L’administration cantonale:

a.

applique le droit;

b.

prépare les affaires du Conseil d’État;

c.

s’acquitte des autres tâches que le Conseil d’État lui délègue.

²Elle observe dans son travail les principes reconnus de la bonne gestion administrative.