Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 60 Juridiction RS 131.215Autorités : conseil d’État et administration

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil d’État connaît des recours en matière de votations et d’élections et des contestations de droit administratif dans les limites de la loi.