Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 60 Juridiction RS 131.215Autorités : conseil d’État et administration

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Conseil d’État connaît des recours en matière de votations et d’élections et des contestations de droit administratif dans les limites de la loi.

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